Conditions gnrales de vente et d'utilisation du site internet www.domainedelanglade.fr

Applicables compter du 1er Juillet 2014

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur

Vous tes actuellement connect au site internet www.domainedelanglade.fr, dit par M. Bernard Van Doren, Exploitant agricole, SIREN : 350 981 452, sige social : Domaine de l'Anglade, Avenue Vincent Auriol, 83980 Le Lavandou, France, tlphone : +33494711089, email : info@domainedelanglade.fr, n de TVA intracommunautaire : FR56350981452, directeur de la publication et responsable de la rdaction : Bernard VAN DOREN.

1.2 Hbergeur

Le Site est hberg par Gefigram, sige social : ZA Pont de Lorgues, 83300 Draguignan, tlphone : +33494506090.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Client  : toute personne, physique ou morale, de droit priv ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter des Produits.
 Domainedelanglade.fr : Bernard Van Doren pris en sa qualit d'diteur du Site.
 Internaute  : toute personne, physique ou morale, de droit priv ou de droit public, se connectant au Site.
 Produit  : bien commercialis sur le Site par Domainedelanglade.fr consistant principalement en du vin du Domaine de l'Anglade - Appellation IGP Maures.
 Site  : site internet accessible l'URL www.domainedelanglade.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y affrant.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est d'accs libre et gratuit tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des prsentes conditions gnrales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entire des prsentes conditions gnrales.
Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirme par le fait de cocher la case correspondant la phrase suivante :  Je reconnais avoir lu et accept les conditions gnrales de vente et d'utilisation . L'Internaute reconnat du mme fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvise sera rput avoir la mme valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnat la valeur de preuve des systmes d'enregistrement automatique de Domainedelanglade.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce les contester en cas de litige.
Les prsentes conditions gnrales sont applicables aux relations entre les parties l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des prsentes conditions gnrales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacit juridique ncessaire pour cela, ou dfaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront slectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter leur panier. La disponibilit des produits est indique sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complte, ils pourront accder leur panier en cliquant sur le bouton prvu cet effet.

5.2 Validation de la commande par l'Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la facult de vrifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vrifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilit de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accderont alors un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possdent dj, soit s'inscrire sur le Site en compltant le formulaire d'inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3 Paiement par le Client

Ds lors qu'ils seront connects ou aprs qu'ils auront parfaitement complt le formulaire d'inscription, les Clients seront invits contrler ou modifier leurs coordonnes de livraison et de facturation, puis seront invits effectuer leur paiement en tant redirigs cet effet sur l'interface de paiement scurise.

5.4 Confirmation de la commande par Domainedelanglade.fr

Une fois le paiement effectivement reu par Domainedelanglade.fr, ce dernier s'engage en accuser rception au Client par voie lectronique, dans un dlai maximal de 24 heures. Dans le mme dlai, Domainedelanglade.fr s'engage adresser au Client un courrier lectronique rcapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y affrant.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichs sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent tre modifis tout moment par Domainedelanglade.fr. Les prix affichs ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqus sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2 Modalit de paiement

Le Client peut effectuer son rglement par chques et cartes bancaires. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions scurises fournies par Atos Worldline via la Socit marseillaise de crdit.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Domainedelanglade.fr n'a accs aucune donne relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectu directement entre les mains de l'tablissement bancaire.
En cas de paiement par chque bancaire, les dlais de livraison ne commencent courir qu' compter de la date de l'encaissement du paiement par Domainedelanglade.fr.

6.3 Facturation

Domainedelanglade.fr adressera ou mettra disposition du Client une facture par voie lectronique aprs chaque paiement. Le Client accepte expressment de recevoir les factures par voie lectronique.

6.4 Dfaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent tre retardes sous quelque prtexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non paye l'chance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, l'application de pnalits de retard calcules sur la base d'un taux gal 3 fois le taux d'intrt lgal, sans que cette pnalit nuise l'exigibilit des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour consquence la facturation au Client dfaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilit immdiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les dlais convenus, majores d'une indemnit de 20 % du montant titre de clause pnale, ainsi que la possibilit de rsilier le contrat unilatralement au tort du Client.

6.5 Rserve de proprit

Les Produits vendus restent la proprit de Domainedelanglade.fr jusqu' complet paiement de leur prix, conformment la prsente clause de rserve de proprit.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION - GARANTIE

7.1 Service clientle

Le service clientle du Site est accessible du lundi au vendredi de 10h00 12h00 et de 14h00 17h00 (hors jours fris) au numro de tlphone non surtax suivant : 0494711089, par courrier lectronique : info@domainedelanglade.fr ou par courrier postal l'adresse indique l'article 1 des prsentes conditions gnrales. Dans ces deux derniers cas, Domainedelanglade.fr s'engage apporter une rponse sous 2 jours ouvrs.

7.2 Renonciation l'agrage

Les parties renoncent expressment au droit dit  d'agrage  prvu l'article 1587 du Code civil.

7.3 Droit de rtractation - Vente distance

Conformment la lgislation en vigueur en matire de vente distance, le Client ayant la qualit de consommateur dispose d'un dlai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rtractation sans avoir justifier de motifs ni payer de pnalits, l'exception, le cas chant, des frais de retour.
Le dlai mentionn l'alina prcdent court compter soit du jour o le contrat distance est conclu pour les contrats relatifs la fourniture d'une prestation de service et/ou la fourniture d'un contenu numrique non fourni sur un support matriel, soit de la rception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, dsign par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrs sparment ou dans le cas d'une commande d'un bien compos de lots ou de pices multiples dont la livraison est chelonne sur une priode dfinie, le dlai court compter de la rception du dernier bien ou lot ou de la dernire pice. Pour les contrats prvoyant la livraison rgulire de biens pendant une priode dfinie, le dlai court compter de la rception du premier bien.
Lorsque le dlai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, il est prorog jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur renvoie ou restitue les produits au professionnel ou toute personne dsigne par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa dcision de se rtracter.
Lorsque le droit de rtractation est exerc, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalit des sommes verses, dans les meilleurs dlais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date laquelle ce droit a t exerc. Le cas chant, le professionnel peut diffrer le remboursement jusqu' rcupration des Produits ou jusqu' ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expdition des Produits, au plus tt des deux vnements. Au-del, la somme due est, de plein droit, productive d'intrts au taux lgal en vigueur, tel que prcis l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas chant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le mme moyen de paiement que celui utilis par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprs du consommateur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure o le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplmentaires si le consommateur a expressment choisi un mode de livraison plus coteux que le mode de livraison standard propos.

Les conditions, dlais et modalits d'exercice du droit de rtractation sont exposes dans le formulaire-type fourni la fin des prsentes conditions gnrales.

Le droit de rtractation ne s'applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de biens susceptibles de se dtriorer ou de se primer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolises dont la livraison est diffre au-del de trente jours et dont la valeur convenue la conclusion du contrat dpend de fluctuations sur le march chappant au contrle du professionnel ;
De mme, le droit de rtractation n'est pas applicable aux contrats excuts intgralement par les deux parties la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rtractation.

7.4 Rsolution du contrat sur l'initiative du Client

Le Client consommateur peut dnoncer le contrat par lettre recommande avec demande d'avis de rception en cas de dpassement de la date de livraison du bien excdant sept jours. Le Client sera alors rembours des sommes engages par lui lors de la commande.
La prsente clause n'a pas vocation s'appliquer si le retard de livraison est d un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage ne pas exercer de poursuites l'encontre de Domainedelanglade.fr et renonce se prvaloir de la rsolution de la vente prvue au prsent article.

7.5 Garanties

7.5.1 Garantie des vices et dfauts apparents

Il appartient au Client de vrifier le bon tat des Produits au moment de la livraison. Cette vrification doit notamment porter sur la qualit, les quantits et les rfrences des Produits ainsi que leur conformit la commande. Aucune rclamation ne sera prise en compte aprs un dlai de trois jours compter de la livraison. En tout tat de cause, toute rclamation concernant les colis livrs ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualit de commerant a mis des rserves auprs du transporteur conformment aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.5.2 Garantie des vices et dfauts cachs

Les Clients disposent d'une garantie lgale de dlivrance conforme (article 1604 du Code civil), d'une garantie lgale contre les vices cachs (article 1604 et s. du Code civil) et d'une garantie de scurit (article 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualit de consommateurs disposent en outre d'une garantie lgale de conformit (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).

7.5.3 Retour

Afin de mettre en uvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit l'adresse du sige de Domainedelanglade.fr, accompagn d'une lettre explicative en demandant soit la rparation, soit l'change, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en uvre la garantie de conformit des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1 Cration de l'espace personnel

La cration d'un espace personnel est un pralable indispensable toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l'Internaute sera invit fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont rputes indispensables la cration de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empcher la cration de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la cration de l'espace personnel, l'Internaute est invit choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialit des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer un tiers. A dfaut, Domainedelanglade.fr ne pourra tre tenu pour responsable des accs non autoriss l'espace personnel d'un Internaute.
Le Client s'engage procder une vrification rgulire des donnes qui le concernent et procder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications ncessaires.

8.2 Contenu de l'espace personnel

L'espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectues sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractre informatif destin assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Domainedelanglade.fr s'engage conserver de faon scurise tous les lments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la rglementation en vigueur.

8.3 Suppression de l'espace personnel

Domainedelanglade.fr se rserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux prsentes conditions gnrales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incompltes, mensongres ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera rest inactif depuis au moins une anne. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Domainedelanglade.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prtendre aucune indemnit de ce fait.
Cette exclusion est sans prjudice de la possibilit, pour Domainedelanglade.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifi.

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise disposition seront, en toute hypothse, indiqus au Client avant tout rglement et ne concernent que les livraisons effectues en France mtropolitaine uniquement, Corse non incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientle.
Les frais de livraison indiqus sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

Montant des frais de livraison :

  • 30 euros pour une commande inférieure à 250 euros.
  • Livraison gratuite à partir de 250 euros d'achat, sur une commande.

9.2 Dlai de livraison

Les commandes sont livres par la Poste ou DB Schenker dans un dlai moyen de 5 10 jours ouvrs compter du parfait encaissement du prix par Domainedelanglade.fr.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent nanmoins justifier un dlai de livraison suprieur 10 jours ouvrs et pouvant aller jusqu' 30 jours ouvrs. Il en sera fait mention expresse l'attention du Client lors de la validation de la commande.

9.3 Colis dtrior

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement dtrior, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans dlai, afin qu'un nouveau colis lui soit prpar, puis expdi ds rception du colis dtrior en retour. Dans pareil cas, les dlais de livraison indiqus plus haut dans les prsentes conditions gnrales ne seront plus applicables.

ARTICLE 10. NEWSLETTER DE DOMAINEDELANGLADE.FR

En cochant la case prvue cet effet ou en donnant expressment leur accord cette fin, les Internautes acceptent que Domainedelanglade.fr puisse leur faire parvenir, une frquence et sous une forme qu'il dterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives son activit.
Lorsque l'Internaute coche la case prvue cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Domainedelanglade.fr pour des produits et services analogues ceux prsents sur le Site. Les Internautes abonns auront la facult de se dsinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prvu cet effet, prsent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

11.1 Dclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Domainedelanglade.fr comportant les donnes personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une dclaration auprs de la CNIL enregistre sous le n 1775144.

11.2 Caractre facultatif de la fourniture de donnes

Les Internautes disposent de la libre facult de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

11.3 Fourniture imprative de donnes pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le prsent Site suppose la collecte par Domainedelanglade.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations ncessaires l'inscription ne pourront pas passer commande sur le prsent Site.

11.4 Respect de la finalit de la collecte de donnes personnelles

Les donnes personnelles collectes font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement rserves Domainedelanglade.fr. Les donnes rcoltes sont ncessaires la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Domainedelanglade.fr. Ces donnes sont conserves par Domainedelanglade.fr en cette unique qualit. Domainedelanglade.fr s'engage ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni les transmettre des tiers, hors accord express des Clients ou cas prvus par la loi. Les donnes personnelles rcoltes ne font l'objet d'aucun transfert vers l'tranger.

11.5 Droit d'accs, de rectification et d'opposition

Les coordonnes de tous les Clients inscrits sur le prsent Site sont sauvegardes pour une dure de 1 an, dure raisonnable ncessaire la bonne administration du Site et une utilisation normale des donnes. Ces donnes sont conserves dans des conditions scurises, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Liberts du 6 janvier 1978.
Conformment cette dernire, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accs et de rectification des donnes qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande Domainedelanglade.fr, en la formulant l'adresse lectronique suivante : info@domainedelanglade.fr ou encore par courrier postal l'adresse du sige de Domainedelanglade.fr mentionne l'article 1 des prsentes conditions gnrales.

ARTICLE 12. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

12.1 Cookies

12.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre tous les Internautes une navigation optimale sur le prsent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des diffrentes interfaces et applications, Domainedelanglade.fr pourra procder l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

12.1.2 Finalit des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux ventuelles donnes saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation tre conservs sur le poste informatique de l'Internaute pour une dure variable allant jusqu' 1 an, et pourront tre lus et utiliss par Domainedelanglade.fr lors d'une visite ultrieure de l'Internaute sur le prsent Site.

12.1.3 Facult d'opposition de l'Internaute l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilit de bloquer, modifier la dure de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (gnralement : outils ou options / vie prive ou confidentialit). Dans un tel cas, la navigation sur le prsent Site ne sera pas optimise. Si la dsactivation systmatique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prtendre aucune indemnit de ce fait.

12.1.4 Suppression des cookies implants

Les Internautes ont aussi la possibilit de supprimer les cookies implants sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prvu cet effet (gnralement, outils ou options / vie prive ou confidentialit). Une telle action fait perdre aux Internautes le bnfice apport par les cookies.

12.2 Adresses IP

12.2.1 Dfinition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond une srie de chiffres spars par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le rseau Internet. Domainedelanglade.fr se rserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectue de faon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conserve pendant la dure requise par la loi.

12.2.2 Communication des adresses IP

Domainedelanglade.fr devra communiquer toutes les donnes personnelles relatives un Internaute la Police sur rquisition judiciaire ou toute personne sur dcision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identit effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accs internet.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE DOMAINEDELANGLADE.FR

13.1 Nature des obligations de Domainedelanglade.fr

Domainedelanglade.fr s'engage apporter le soin et la diligence ncessaire la fourniture de Produits de qualit conforme aux spcifications des prsentes Conditions gnrales. Domainedelanglade.fr ne rpond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des prsentes.

13.2 Force majeure - Faute du Client

Domainedelanglade.fr n'engagera pas sa responsabilit en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que dfinies au prsent article :

13.2.1 Force majeure

Au sens des prsentes conditions gnrales, sera considr comme un cas de force majeure opposable au Client tout empchement, limitation ou drangement du Service du fait d'incendie, d'pidmie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accs, de dfaillance des rseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou rfrences fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de scurit imputable l'hbergeur du Site ou aux dveloppeurs, d'inondation, de panne d'lectricit, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de rquisition, de grve, de boycott, ou autres circonstances hors du contrle raisonnable de Domainedelanglade.fr. Dans de telles circonstances, Domainedelanglade.fr sera dispens de l'excution de ses obligations dans la limite de cet empchement, de cette limitation ou de ce drangement.

13.2.2 Faute du Client

Au sens des prsentes Conditions gnrales, sera considr comme une faute du Client opposable ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, ngligence, omission ou dfaillance de sa part ou de celle de ses prposs, non-respect des conseils donns par Domainedelanglade.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et rfrences du Client, ainsi que le renseignement d'informations errones ou l'absence de mise jour de telles informations dans son espace personnel. Sera galement considre comme une faute du Client la mis en uvre de tout procd technique, tel que des robots, ou des requtes automatiques, dont la mise en uvre contreviendrait la lettre ou l'esprit des prsentes conditions gnrales de vente.

13.3 Problmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilit d'accs au Site, en raison de problmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prvaloir d'un dommage et ne pourra prtendre aucune indemnit. L'indisponibilit, mme prolonge et sans aucune dure limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut tre constitutive d'un prjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu l'octroi de dommages et intrts de la part de Domainedelanglade.fr.
Les liens hypertextes prsents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilit de Domainedelanglade.fr ne saurait tre engage si le contenu de ces sites contrevient aux lgislations en vigueur. De mme la responsabilit de Domainedelanglade.fr ne saurait tre engage si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un prjudice.
En l'tat actuel de la technique, le rendu des reprsentations des Produits proposs la vente sur le prsent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique un autre ou diffrer de la ralit selon la qualit des accessoires graphiques et de l'cran ou selon la rsolution de l'affichage. Ces variations et diffrences ne pourront en nulle hypothse tre imputes Domainedelanglade.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilit engage de ce fait.

13.4 Dommages-intrts la charge de Domainedelanglade.fr

A dfaut de dispositions lgales ou rglementaires contraires, la responsabilit de Domainedelanglade.fr est limite au prjudice direct, personnel et certain subi par le Client et li la dfaillance en cause. Domainedelanglade.fr ne pourra en aucun cas tre tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de donnes, les prjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bnfices ou de clients. De mme et dans les mmes limites, le montant des dommages et intrts mis la charge de Domainedelanglade.fr ne pourra en tout tat de cause excder le prix du Produit command.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schmas...), la structure et le logiciel mis en uvre pour le fonctionnement du Site sont protgs par le droit d'auteur et le droit des bases de donnes. Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle faite sans le consentement de Domainedelanglade.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la proprit intellectuelle et sera susceptible de donner lieu des poursuites judiciaires. Il en est de mme pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procd quelconque.
Les informations publies sur le prsent Site le sont titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Domainedelanglade.fr ne peut en aucun cas tre tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait l'origine d'un dommage direct ou indirect caus l'Internaute.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Droit applicable

Les prsentes conditions gnrales sont soumises l'application du droit franais.

15.2 Modifications des prsentes conditions gnrales

Les prsentes conditions gnrales peuvent tre modifies tout moment par Domainedelanglade.fr. Les conditions gnrales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le prsent Site, toute nouvelle connexion l'espace personnel emportant acceptation le cas chant des nouvelles conditions gnrales.

15.3 Rglement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'excution des prsentes conditions gnrales devront avant toute action judiciaire tre soumis l'apprciation de Domainedelanglade.fr en vue d'un rglement amiable.

15.4 Entiret

La nullit d'une des clauses du prsent contrat n'entranera pas la nullit des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalit, qui garderont leur plein effet et porte. Dans une telle hypothse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annule par une stipulation valable correspondant l'esprit et l'objet des prsentes.

15.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Domainedelanglade.fr des droits qui lui sont reconnus par les prsentes ne pourra en aucun cas tre interprte comme une renonciation faire valoir lesdits droits.

15.6 Clauses abusives

Les stipulations des prsentes conditions gnrales s'appliquent sous rserve du respect des dispositions impratives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D'ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D'UN CONSOMMATEUR

En cas de vente distante, telle que dfinie par l'article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fris compris, compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client ayant la qualit de consommateur a la facult d'y renoncer par lettre recommande avec accus de rception. Si ce dlai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, il est prorog jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer sa commande ou son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le prsent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prvues l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire dtachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17.

Conditions :

  • Complter et signer ce formulaire
  • L'envoyer par lettre recommande avec accus de rception
  • Utiliser l'adresse figurant l'article 1 des conditions gnrales
  • L'expdier au plus tard le quatorzime jour partir du jour de la commande ou, si ce dlai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussign, dclare annuler la commande ci-aprs : ................................................................................................

  • Nature de la marchandise ou du service command : .......................................................................................
    ....................................................................................................................................................................................
  • Date de la commande : ...........................................................................................................................................
  • Nom du client : .........................................................................................................................................................
  • Adresse du client : ....................................................................................................................................................

Signature du client :